Évaluation psychosociale pour homologation de mandat d’inaptitude et régime de protection

L’évaluation psychosociale est requise pour homologuer un mandat d’inaptitude ou ouvrir un régime de protection. Cette évaluation est réalisée par un travailleur social. Ce dernier y exprime son opinion quant au besoin de protection d’une personne majeure. Il évalue également à qui peut être confié le mandat de protection (un proche ou le curateur public). Il formule des recommandations au tribunal.

Un mandat d’inaptitude est un écrit par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de s’occuper d’elle ou de ses biens ou les deux (suivant le contenu du mandat) si elle devient inapte. Le mandant y exprime maintenant ses volontés au cas où un jour, il ne serait plus capable de le faire. Ce mandat contient notamment les noms, pouvoirs et responsabilités du ou des mandataires qui se verront confier l’exécution du mandat et des remplaçants.

En l’absence de mandat en cas d’inaptitude, lorsqu’une personne devient inapte et qu’elle a besoin de protection, un de ses proches ou le Curateur public (à la demande d’un établissement du réseau de la santé ou des services sociaux) peut demander l’ouverture d’un régime de protection pour elle.

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Références

  • http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/majeur/index.html
  • http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/perdre-son-autonomie/Pages/accueil.aspx
  • http://www.educaloi.qc.ca/capsules/linaptitude